Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 41 D
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction
Les sociétés qui ne sont pas, par elles-mêmes, passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas comprises dans la liste des sociétés et organismes prévue à l'article 39 quinquies du code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01